Sinistre Transport
La COMAR vous couvre contre :
En cas de sinistre constaté par le réceptionnaire à l'arrivée, un certain nombre de mesures s'imposent sous peine pour l'ayant droit d'être déchu de son droit à indemnisation.
L’assuré doit prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent afin de préserver la marchandise contre tout dommage additionnel.
I. Formalités à accomplir en cas de sinistre
1) Formuler des réserves écrites et précises adressées au transporteur et généralement contre tout tiers responsable dans les délais prévus.
- En cas de Dommages apparents au plus tard le 1er jour ouvrable de la livraison
- En cas de dommage ne se révélant qu’après la livraison, dans les 5 jours à partir de date de l'enlèvement de la marchandise
2) Aviser Les services centraux de la COMAR du sinistre constaté et Requérir l'intervention du commissaire d'avaries et provoquer les constatations dans les 30 jours à compter de la date de déchargement du navire. Convoquer à l’expertise au besoin par lettre recommandée le transporteur et/ou autre tiers responsable.
3) Présenter la réclamation aux assureurs dans les plus brefs délais et en tout cas avant la prescription annale prévue à l’article 364 du code de commerce maritime.
II. Documents constitutifs de la réclamation
- Titre de transport (copie originale négociable)
- Le certificat d'assurance
- Les lettres de réserves (avec accusé de réception)
- Rapport du commissaire d'avarie
- L'avis d'arrivée
- La liste de colisage
- Les factures d'achat
- Factures de réparations
Cette liste n'est pas limitative. L'assureur se réserve le droit de réclamer tous autres documents indispensables à la bonne constitution du dossier de réclamation, ainsi que les originaux des documents qui lui auraient été adressés en photocopie.
